Conditions générales d’utilisation et de vente


1. Quel est l’objectif de ce document ?

Le présent document ainsi que les autres mentionnés établissent les conditions “régies par l’utilisation de ce site internet” et l’achat de produits sur ce site (VOIR conditions ci-après).

Nous vous prions de lire attentivement les présentes conditions, notre politique de Cookies et notre politique de protection des données avant d’utiliser notre site. En utilisant notre site ou en passant une commande, vous acceptez ces dites-conditions et les politiques mentionnées.
Si vous n’êtes pas d’accord avec ces dernières, merci de ne pas utiliser ce site.

2 . QUI SOMMES-NOUS ?

La vente d’articles par le biais de ce site est réalisée sous la dénomination FRUITSDEMERADOMICILE pour Scampi Fish S.L.U, domiciliée à Tinglado General de Empaque - Almacén, 35 (Puerto pesquero de Vigo) Apdo. de correos 1058, CP 36200 - Vigo (Pontevedra), NIF B27768464, téléphone 0034-986439677 , e-mail info@fruitsdemeradomicile.fr.

3. À PROPOS DU CONTENU DE NOTRE SITE

Le propriétaire du site internet est exempté de toute responsabilité quant à l’information publiée sur son site lorsque ces dîtes informations ont été manipulées o introduites par un tiers étranger au site.

Le site peut utiliser des Cookies (petits archives d’informations que le serveur envoie à l’ordinateur accédant au site) afin de mener à bien des fonctions indispensables au fonctionnement correct, à la visualisation du site ainsi qu’à d’autres fins comme détaillés à : Politiques des Cookies.

Il est possible d’être redirigé depuis le site web à des contenus de sites tiers. Étant donné que le titulaire du site ne peut pas toujours contrôler les contenus introduits par des tiers sur son site, celui-ci n’assume aucune responsabilité quant à ces dits-contenus. Quoi qu’il en soit, le prestataire procédera au retrait immédiat de quelconque contenu qui irait à l’encontre de la législation nationale ou internationale, la morale, l’ordre public, en procédant au retrait immédiat de la redirection au dit-site internet, faisant savoir aux autorités compétentes le contenu en question.

Le fournisseur n’est pas responsable des informations et du contenu stocké, à titre énonciatif et non limitatif, sur des forums, chats, générateurs de blogs, commentaires, réseaux sociaux o ou quelconque autre moyen permettant à des tiers de publier des contenus de façon indépendante sur le site web du fournisseur. Cependant, et conformément aux dispositions de l’art. 11 et 16 de la LSSI-CE, le fournisseur se met à disposition de tous les utilisateurs, autorités et forces de l’ordre, collaborant activement au retrait ou au blocage de tous ces contenus susceptibles d’affecter ou d’aller à contre de la législation nationale ou internationale, aux droits des tiers ou aux bonnes mœurs et à l'ordre public. Dans le cas ou vous considéreriez qu’il existe sur ce site des contenus qui seraient susceptibles de figurer dans cette classification, alors nous vous prions de bien vouloir en faire part immédiatement à l’administrateur du site.

Ce site a été examiné et testé afin de fonctionner correctement. Le bon fonctionnement est en principe garanti 365 jours par an et 24h/24. Cependant, le fournisseur n'exclut pas la possibilité qu'il y ait certaines erreurs de programmation, des cas de forces majeures, catastrophes naturelles, grèves, ou d’autres circonstances semblables qui fassent que l’accès au site soit impossible.

4. DROITS DE PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE ET INDUSTRIELLE

Le site internet, y compris à titre énonciatif et non limitatif sa programmation, son édition, et d’autres éléments nécessaires à son fonctionnement, les conceptions, logos, le texte et/ou les graphiques sont la propriété du fournisseur ou, le cas échéant, ont une licence ou une autorisation expresse des auteurs. Tous les contenus du site sont dûment protégés par les règles de la propriété intellectuelle et industrielle et inscrits dans les registres publics correspondants.

Indépendamment de la finalité à laquelle elles seraient destinées, la reproduction totale ou partielle, l’utilisation, l’exploitation, la distribution et la commercialisation nécessitent dans tous les cas une autorisation écrite préalable du fournisseur. Toute utilisation non autorisée préalablement par le fournisseur sera considérée comme une violation grave des droits de propriété intellectuelle ou industrielle de l'auteur.
Les dessins, logos, textes et/ou graphiques indépendants du fournisseur et susceptibles d'apparaître sur le site appartiennent à leurs propriétaires respectifs, qui sont eux-mêmes responsables de toute controverse éventuelle qu’ils pourraient susciter. Dans tous les cas, le fournisseur a l'autorisation expresse et préalable de leur part.

Le fournisseur reconnaît en faveur des titulaires les droits de propriété industrielle et intellectuelle, en n’impliquant pas de leur seule mention ou apparition sur le site internet de l'existence de droits ou de toute responsabilité du fournisseur envers eux, ni l'approbation, le parrainage ou la recommandation de leur part.

Pour effectuer tout type d’observation quant à de possibles violations des droits de propriété intellectuelle ou industrielle, ainsi que de tout contenu du site, vous pouvez le faire via le courrier électronique indiqué plus haut.

5. À PROPOS DES INFORMATIONS QUE VOUS DONNEZ À CE SITE

Toute les informations que vous nous fournissez doivent êtres véridiques. Ainsi vous garantissez l’authenticité des données communiquées via les formulaires du site. Il sera de votre responsabilité de maintenir à jour toutes les informations fournies afin qu’elles qu’elles correspondent à tout moment à la situation réelle. Dans tous les cas, l’utilisateur sera le seul responsable des déclarations fausses ou inexactes et des dommages causés au fournisseur ou à des tiers.

Vous devrez utiliser ce site conformément à la loi et aux présentes conditions, ainsi qu'aux bonnes mœurs et morales. Dans ce but, vous n'utiliserez pas ce site à des fins illicites ou interdites, ou de quel-qu’autre façon qui puisse nuire aux droits et aux intérêts de tiers, ou qui, de quelque manière que ce soit, pourrait endommager, nuire, surcharger, détériorer ou empêcher l’utilisation normale des équipements informatiques ou documents, archives ainsi que toute sorte de contenus stockés sur n'importe quel équipement informatique du fournisseur.

En particulier, et à titre indicatif mais non exhaustif, vous vous engagez à ne pas transmettre, diffuser ou mettre à la disposition de tiers des informations, données, contenus, messages, graphiques, dessins, fichiers son ou image, photos, enregistrements, logiciels et, en général, tout type de matériel qui :

(a) soit contraire, méprise ou porte atteintes aux droits fondamentaux et aux libertés publiques reconnus constitutionnellement, dans les traités internationaux et autres réglementations en vigueur ;

(b) sous-entende, incite ou promeuve des actions pénales, dégradantes, diffamatoires, violentes ou, en général, contraires à la loi, à la morale et à l'ordre public ;

(c) sous-entende, incite ou promeuve des actions, attitudes ou pensées discriminatoires en raison du sexe, de la race, de la religion, des croyances, de l'âge ou de la condition ;

(d) soit contraire au droit à l'honneur, à la vie privée ou familiale ou à l'image personnelle ;

(e) nuise de quelque façon que ce soit à la crédibilité du fournisseur ou de tiers ; et

(f) constitue une publicité illicite, trompeuse ou déloyale.

6. ÂGE ET CAPACITÉ JURIDIQUE

En effectuant une commande sur ce site, vous déclarez être âgé de plus de 18 ans et avoir la capacité juridique de conclure des contrats.

En général, les mineurs doivent toujours obtenir le consentement de leurs parents, tuteurs ou représentants légaux, qui sont les derniers responsables de tous les actes commis par des mineurs placés sous leur garde. La responsabilité dans la détermination des contenus spécifiques auxquels les mineurs accèdent leur correspond, c'est pourquoi, s'ils accèdent à des contenus inappropriés via Internet, ils devront établir dans leur ordinateur des programmes, en particulier des programmes informatiques, des filtres et des blocages, qui permettent de limiter les contenus disponibles et, même s’ils ne sont pas infaillibles, sont spécifiquement utiles pour contrôler et restreindre les contenus auxquels les mineurs peuvent accéder.

7. À QUELS PAYS OFFRONS-NOUS NOS PRODUITS ?

Les articles proposés sur ce site sont uniquement disponibles pour la livraison en France métropolitaine exceptées les îles (DOM-TOM) et Monaco.

8. QUELLES SONT LES ÉTAPES À SUIVRE POUR MENER A BIEN VOTRE ACHAT?

ÉTAPES SUR LE SITE

Pour passer une commande, vous devrez suivre la procédure d'achat en ligne et cliquer sur "PAYER" ou bouton équivalent. Après cela, vous recevrez un e-mail accusant réception de votre commande (la "Confirmation de commande"). De même, nous vous informerons par e-mail que le produit est expédié (la "Confirmation d'expédition").

TARIFS ET PAIEMENTS


Les tarifs sur le site incluent la TVA, mais excluent les frais de livraison, qui seront ajoutés au montant total dû. Dans le cas où il y ait une condition impliquant la livraison gratuite, elle sera indiquée et affichée à un coût nul.

Les prix peuvent changer à tout moment, mais les modifications éventuelles n'affecteront pas les commandes pour lesquelles nous avons déjà envoyé une confirmation de commande. Une fois que vous aurez sélectionné tous les articles souhaités, ils seront ajoutés à votre panier et la prochaine étape sera le traitement de la commande, puis effectuer le paiement. Pour cela, vous devrez suivre les étapes de la procédure d'achat en remplissant ou en vérifiant les informations qui vous seront demandées à chaque étape. De même, durant le processus d'achat, avant de procéder au paiement, vous pourrez modifier les détails de votre commande. Vous trouverez plus d’informations dans notre guide d'achat.

Aussi, si vous êtes déjà un (e) utilisateur (utilisatrice) enregistré (e), vous trouverez le détail de toutes les commandes passées dans la section « Mon compte ».

Vous pouvez utiliser les moyens de paiement à votre disposition, c’est à dire :
- Carte de crédit ou de débit
- Virement bancaire

Les cartes de crédit seront sujettes à autorisations de la banque émettrice, mais si celle-ci n’autorise pas le paiement, nous ne serons pas tenus pour responsables de tout retard ou défaut de livraison et nous ne pourrons pas réaliser le contrat.

LIVRAISON

Sauf en cas de forces majeures ou extraordinaires, nous vous enverrons la commande contenant le(s) produit(s) sélectionné(s) dans chaque confirmation d'expédition dans un délai maximum de 48 heures.

Merci de tenir compte des jours non ouvrés lors de l'achat de nos produits, puisque que ces jours, nous ne serons pas en mesure de livrer votre commande en raison de l'absence de transporteur ou de la fermeture du marché pendant cette période.

D’autre part, le lundi et les jours qui suivent les jours fériés, nous serons dans l’impossibilité d’effectuer des livraisons. Ci-dessous, le schéma sur lequel vous pouvez vous baser pour calculer la réception de votre commande :

JOUR DE LA COMMANDE JOUR DE LA LIVRAISON
Samedi, dimanche ou lundi Vendredi ou samedi
MardiVendredi ou samedi
Mercredi (avant 21 heures) Samedi



Si, par exemple, vous souhaitez recevoir votre commande le vendredi, il n’est pas nécessaire de la faire le mardi. Au moment de payer la commande, il y aura un calendrier pour choisir quand vous voulez la recevoir. Donc, vous pouvez effectuer la commande le dimanche ou le lundi pour la recevoir le vendredi. La marchandise serait achetée et préparée le mercredi, la qualité est garantie !

La tranche horaire de livraison est de 9h00 à 14h00 le vendredi et le samedi.

Si pour une quelconque raison nous ne pouvions pas respecter le délai de livraison, nous vous informerons de la situation et vous donnerons la possibilité de fixer une nouvelle date de livraison ou d'annuler la commande avec le remboursement intégral de la somme réglée.
Aux fins de ces présentes Conditions, il sera entendu que la "livraison" aura eu lieu ou que la commande aura été "livrée" au moment où vous-même - ou une personne que vous nous aurez indiquée – serez en possession matérielle des articles commandés, ce qui sera attesté par la signature de l’accusé de réception de la commande à l'adresse de livraison convenue.

Si vous ne pouvez pas être présent sur le lieu de livraison à l'heure convenue, nous vous prions de contacter la société de transport pour organiser la livraison dans les meilleurs délais. Dans le cas où dans les 6 heures après que votre commande soit disponible pour la livraison, la commande n'ait pas été collectée pour des raisons qui ne sont pas imputables ni à nous ni à l'entreprise de transport, nous considérons que nous avons exécuté notre part du contrat et qu’étant donné que les produits que nous vendons sont périssables, nous ne pourrons pas vous rembourser la somme de votre commande.

TRANSMISSION DES RISQUES ET DE PROPRIÉTÉ

Les risques des produits seront à votre charge dès la livraison. Vous acquérez la pleine propriété des produits lorsque nous recevons le paiement intégral de toutes les sommes dues, y compris les frais de port ou au moment de la livraison, si elle devait avoir lieu ultérieurement.

9. ARCHIVES ET DOCUMENTS ACCESSIBLES

Le document électronique, sur lequel le contrat est officialisé, restera archivé et accessible via les liens correspondants sur notre site, situés en bas des différentes pages l’intégrant.

10. QUELS MOYENS TECHNIQUES METTONS-NOUS À VOTRE DISPOSITION POUR IDENTIFIER ET CORRIGER LES ERREURS D’INTRODUCTION DE DONNÉES?

Dans le cas où vous détectez une erreur dans la saisie de vos données personnelles lors de votre inscription en tant qu'utilisateur de ce site, vous pouvez les modifier dans la section "Mon compte".

Dans tous les cas, vous pouvez corriger toute erreur liée aux informations personnelles fournies lors du processus d’achat en contactant le service client par téléphone au 0034-986439677 ou par e-mail info@fruitsdemeradomicile.fr.
Ainsi qu’exercer le droit de rectification envisagé dans notre politique de confidentialité via la même adresse e-mail.

Ce site affiche des fenêtres de confirmation dans différentes sections du processus d'achat qui ne permettent pas de poursuivre la commande si les données de ces sections n'ont pas été correctement remplies.
D’autre part, ce site donne les détails de tous les éléments que vous avez ajoutés à votre panier lors du processus d'achat, de façon qu’avant de procéder au paiement, vous puissiez modifier les détails de votre commande.

Si vous détectez une erreur dans votre commande après la fin du processus de paiement, vous devez immédiatement contacter notre service-clients, par téléphone ou à l'adresse électronique mentionnée ci-dessus, afin de corriger l'erreur.

11. DANS QUELLES LANGUES PUIS-JE RÉGULARISER MON ACHAT ?

Le contrat sera officialisé en français, anglais ou espagnol.

12. DISPONIBILITÉ DES PRODUITS

Toutes les commandes sont soumises à la disponibilité des produits. S'il y avait des difficultés dans l’approvisionnement d’un ou plusieurs produits, nous vous rembourserions tout montant que vous pourriez avoir réglé ou nous pourrions convenir d'un échange contre un autre produit de votre choix.

13. POLITIQUE D’ÉCHANGES

LA NON-APPLICATION DU DROIT DE RÉTRACTATION

Étant donné que nous vendons des denrées périssables, le droit de rétractation ne s’applique pas ici, comme le prévoit l’art. 103 de la loi générale pour la défense des consommateurs et des utilisateurs.

ÉCHANGES DE PRODUITS DÉFECTUEUX

Dans le cas où vous considéreriez qu’au moment de la livraison le produit n’est pas conforme à ce qui est stipulé dans le contrat, merci de nous contacter immédiatement via e-mail ou téléphone en indiquant les données du produit, ainsi que le défaut constaté et nous vous indiquerons comment procéder. Le produit peut être retourné dans l'un de nos magasins ou par une entreprise de messagerie que nous indiquerons.

Dans ce cas, nous procéderons à un examen attentif du produit retourné et nous vous informerons par e-mail dans un délai raisonnable du remboursement ou de son remplacement (le cas échéant) .
Le remboursement ou le remplacement du produit sera effectué dès que possible et, dans tous les cas, dans un délai de 14 jours à compter de la date à laquelle nous vous aurons envoyé un e-mail confirmant que le remboursement ou le remplacement du produit non conforme.

Le montant payé pour les produits retournés à cause d'un défaut, lorsqu'il existe réellement, sera intégralement remboursé, y compris les frais de livraison et les coûts que vous auriez dû engager pour nous le retourner. Le remboursement sera effectué de la même façon que lors du paiement par le client lors de l’achat.

Dans tous les cas, vous devez prendre en compte, lors de la commande de produits déjà cuits, que lorsqu’ils sont soumis au processus de cuisson, une perte d’eau de la marchandise se produit naturellement, ce qui implique la diminution du poids. Ces différences de poids, qui peuvent varier entre 10 et 25%, sont normales et ne supposent aucun défaut susceptible d’engendrer un désaccord.

14. RESPONSABILITÉ ET EXONÉRATION DE RESPONSABILITÉ

Sauf disposition contraire aux présentes conditions, notre responsabilité à l'égard de tout produit acheté sur notre site sera strictement limitée au prix d'achat dudit produit.

Cependant, et sauf disposition légale dans le sens contraire , nous n'accepterons aucune responsabilité pour les pertes suivantes, quelle qu'en soit l'origine: I. perte de revenus ou de ventes: II. perte d'activité; III. perte de profits ou de contrats; IV. perte d'économies prévues; V. perte de données et VI. perte de temps de gestion ou d'heures de travail.

Du fait que ce site soit ouvert et de la possibilité d'erreurs dans le stockage et la transmission des informations numériques, nous ne garantissons pas l'exactitude et la sécurité des informations transmises ou obtenues via ce site, sauf si celui-ci établit expressément le contraire.

15. COMMENT COMMUNIQUERONS-NOUS ET COMMENT NOUS MAINTIENDRONS-NOUS INFORMÉS ?

Sans préjudice des communications par d'autres moyens (téléphone, par exemple) pour résoudre des questions simples, la réglementation applicable exige qu'une partie des informations ou des communications que nous vous envoyons soient écrites.

En utilisant ce site, vous acceptez que la plupart de ces communications entre nous soient par voies électroniques. Nous vous contacterons par courriel ou nous vous fournirons des informations en publiant des avis sur cette page.

À des fins contractuelles, vous consentez à utiliser ce moyen de communication électronique et reconnaissez que tous contrats, notifications, informations et autres communications que nous vous transmettons par voie électronique respectent les exigences légales en matière d’écriture. Cette condition n'affectera pas vos droits reconnus par la loi.

Les notifications que vous nous envoyez doivent être envoyées à notre adresse e-mail indiquée plus haut. Conformément aux dispositions du paragraphe précédent et sauf indication contraire, nous pourrons communiquer soit par courriel, soit à l'adresse postale fournie lors de la commande.

Il sera établi que les notifications ont été reçues et été correctement effectuées au même moment où elles sont affichées sur notre site internet, 24 heures après l'envoi d'un courriel, ou trois jours après la date d'envoi de toute lettre. Pour attester de la bonne réception la notification, il suffira de prouver, dans le cas d’une lettre, qu’elle avait la bonne adresse, qu’elle était correctement timbrée et qu’elle a été dûment livrée aux services de la poste ou dans une boîte aux lettres et, dans le cas d’un e-mail , qu'il a été envoyé à l'adresse e-mail fournie par le destinataire.

16. À PROPOS DE LA CESSION DE DROITS ET D'OBLIGATIONS

Le contrat est inaliénable pour vous comme pour nous, ainsi que pour nos successeurs, cessionnaires et ayants droit respectifs. Vous ne pourrez ni transmettre, céder, grever ou de quelconque manière transférer un contrat ou l'un des droits ou obligations qui en découlent, sans notre consentement écrit préalable.
Nous pouvons transmettre, céder, grever, sous-traiter ou transférer de quelconque manière que ce soit un contrat ou l'un des droits ou obligations qui en découlent, à tout moment pendant sa validité. Pour éviter quelconque doute, ces transmissions, cessions, charges ou autres transferts n'affecteront pas les droits du consommateur reconnus par la loi, ni n’annuleront, réduiront ou limiteront d’aucune manière les garanties, expresses ou implicites, que nous aurions pu vous donner.

17. À PROPOS DES ÉVÉNEMENTS HORS DE NOTRE CONTRÔLE

Nous ne serons pas tenus pour responsables de tout manquement ou retard dans l'accomplissement de l'une des obligations souscrites, lorsqu'il est dû à des événements hors de notre contrôle raisonnable ("Cas de Force Majeure").
Les cas de force majeure incluent tout acte, événement, manque d’exercice, omission ou accident qui échappe à notre contrôle raisonnable et notamment:

a. Grèves, blocages ou autres action revendicatives.

b. Agitation civile, émeute, invasion, menace ou attaque terroriste, guerre (déclarée ou non) ou à une menace ou préparatifs de guerre.

c. Incendie, explosion, tempête, inondation, tremblement de terre, affaissement, épidémie ou toute autre catastrophe naturelle

d. Impossibilité d'utiliser des trains, bateaux, avions, véhicules à moteur ou autres moyens de transport publics ou privés.

e. Impossibilité d'utiliser des systèmes de télécommunications publics ou privés.

f. Actes, décrets, législations, normes ou restrictions de tout gouvernement ou autorité publique.

Il sera entendu que les obligations seront suspendues durant la période de cause de force majeure, et nous disposerons d’une prolongation du délai pour remplir lesdites obligations pendant une période égale à la durée de la Cause de force majeure.
Nous mettrons en œuvre tous les moyens raisonnables pour mettre fin au cas force majeure ou pour trouver une solution nous permettant de remplir nos obligations malgré le cas de force majeure.

18. A PROPOS DES RENONCIATIONS

Le manque de conformité de notre part du strict respect de votre part de l'une des obligations assumées par vous même en vertu d'un contrat ou des présentes Conditions ou l'absence d'exercice de notre part des droits ou actions pouvant nous correspondre en vertu dudit contrat ou des conditions, ne supposera aucune renonciation ou limitation concernant lesdits droits ou actions, ni ne vous exonérera de vos obligations.

Aucune renonciation de notre part à un droit ou à une action concrète ne supposera une renonciation à d'autres droits ou actions dérivées d'un contrat ou des Conditions.Toute renonciation à faire valoir ou à exercer l'une ou quelconque de ces Conditions Générales de Vente n'aura d'effet à moins qu'il ne soit expressément établi qu'il s'agit d'une renonciation formalisée et communiquée par écrit conformément aux dispositions citées dans l’article plus-haut.

19.NULLITÉ PARTIELLE

Si l'une de ces conditions ou toute disposition d'un contrat étaient déclarées nulles et non avenues par une décision finale rendue par une autorité compétente, les conditions restantes resteraient en vigueur et n'affecteront pas la validité des autres dispositions de ces conditions, qui resteront en vigueur et de plein effet.

20. ACCORD COMPLET

Les présentes conditions et tout document qui y est expressément mentionné, constituent l'intégralité de l'accord en relation avec la finalité de celle-ci et remplacent tout autre pacte, accord ou promesse préalable convenu entre les deux parties, verbalement ou par écrit.

Les deux parties reconnaissent avoir consenti à la conclusion d’un contrat sans s’être fondé sur une déclaration ou une promesse faite par l’autre partie ou qui pourrait se déduire d’une quelconque déclaration ou écrit dans les négociations menées par les deux parties excepté ce qui figure dans les présentes conditions.

Ni vous ni nous ne disposerons d'action contre quelconque déclaration incertaine réalisée par l'autre partie, verbalement ou par écrit, avant la date d'un contrat (sauf si cette déclaration incertaine a été faite de manière frauduleuse) et la seule action dont disposera l'autre partie sera pour violation de contrat de conformité avec les dispositions de ces présentes conditions.

21. NOS DROITS A MODIFIER CES CONDITIONS

Nous nous réservons le droit de modifier les présentes conditions. Les modifications introduites ne seront pas rétroactives et, sauf exceptions possibles en fonction du cas, seront applicables après 30 jours à compter de la date de sa publication dans la section correspondante. Si vous n'êtes pas d'accord avec les modifications apportées, nous vous recommandons de ne pas utiliser notre site.

22. LÉGISLATION APPLICABLE ET JURIDICTION

L’utilisation de notre site Web et les contrats de vente de produits qui en découlent seront régis par la législation espagnole. Tout litige survenant ou lié à l'utilisation du site ou auxdits contrats sera soumis à la juridiction non exclusive des tribunaux de Vigo - Pontevedra (Espagne).

Si vous passez un contrat en tant que consommateur, les dispositions du paragraphe précédent ne porteront pas préjudice à la protection qui, dans une telle condition, vous fournissent ces dispositions qui ne peuvent être exclues par accord en vertu des dispositions obligatoires de la loi applicable dans votre pays.

23. COMMENTAIRES, SUGGESTIONS, PLAINTES ET RÉCLAMATIONS

Vos commentaires et suggestions sont les bien venus. Nous vous prions de nous les faire parvenir, ainsi que toute question, plainte ou réclamation, par le biais de notre adresse postale ou électronique indiquées dans la clause 2 des présentes conditions. De plus, nous avons des formulaires de plainte officiels à disposition des consommateurs et des utilisateurs. Vous pouvez les demander au travers des contacts indiqués dans la clause 2.
Vos plaintes et réclamations envoyées à notre service client seront traitées dans les meilleurs délais et, dans tous les cas, dans les délais légaux.

Si, en tant que consommateur, vous considérez que vos droits ont été violés, vous pouvez nous envoyer vos plaintes via notre adresse e-mail afin de demander un règlement extrajudiciaire de litiges. En ce sens, si l'acquisition a été effectuée en ligne via notre site Web, conformément au règlement européen n ° 524/2013, nous vous informons que vous avez le droit de demander une résolution extrajudiciaire des litiges de consommation auprès de nos services, accessible via l'adresse Internet http://ec.europa.eu/consumers/odr/.